J.O. 302 du 29 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 28 décembre 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance

NOR : CEAA0770546S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés MMA Vie et Assurances mutuelles de France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem, assurances collectives ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 et l'avis rectificatif publié au Journal officiel du 27 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, et Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer